Les particuliers en logement collectif

Recharge en copropriété : faites valoir votre droit à la prise !

En logement collectif, un utilisateur de véhicule électrique peut invoquer son droit à la prise pour installer une borne de charge individuelle dans un parking de son immeuble. Si la procédure peut être perçue comme décourageante, des aides financières sont aujourd’hui disponibles pour faciliter votre démarche. 

Qu’est-ce-que le droit à la prise ?

Tout utilisateur de véhicules électriques qui réside dans une copropriété peut invoquer son droit à la prise pour installer à ses propres frais une solution de recharge sur sa place de parking – Décret 2014

Installation de borne de recharge pour véhicules électriques en co-propriété

L’entreprise ACEAP – Qualifiée IRVE Niveau 2 Expert – installera dans votre co-propriété des bornes de recharge commune,
en parking sous-sol, en parking aérien ou en garage privatif.

Les caractéristiques des bornes sont les suivantes : tension électrique d’abonnement commun 230 V ou 380 V,
puissance électrique d’abonnement commun de 6 à 24 kWh.

Différentes solutions existent, l’important étant de vérifier les puissances disponibles des abonnements ou des communs.

Choisir ACEAP pour installer vos bornes de recharge

PROXIMITE


ACEAP est votre installateur de bornes de charge de proximité

IRVE NIVEAU 2 EXPERT

ACEAP dispose des qualifications suivantes :
– QUALIFELEC Mention IRVE
– Z.E Ready
– Niveau 2 Expert certifiant de ses compétences pour l’installation des bornes de recharge.
– Niveau 3 Expert certifiant l’installation en domaine publique

POSE DE MATERIEL FRANCAIS

Nous installons du matériel Français :
– HAGER,
– LEGRAND
– ou similaire..

PARTENAIRE CONCESSIONNAIRE

Sur notre zone d’intervention de nombreux concessionnaires nous recommandent auprès de leurs clients, avant-vente pour conseiller les utilisateurs et après pour installer des points de charge.

PARTENAIRE EDF


Nous sommes partenaire Economies D’Energie EDF

4 ANS D'EXPERIENCE


Vous bénéficiez de notre expérience de 4 ans en installation de bornes de recharges

PROFESSIONNELS ET PARTICULIERS

Nos équipements sont destinés aux professionnels, particuliers, copropriétés

EQUIPEMENTS CONCESSION

Nous équipons des concessions automobiles Paloises et régionales :

– Citroen Pau
– Mercedès Slavi Pau
– Renault Arudy
…

TOUTES MARQUES DE VEHICULES

Nous installons des bornes de recharge pour toutes les marques de véhicules électriques et hybrides.

AIDES ADVENIR


Possibilité de prise en charge et de montage du dossier de financement ADVENIR

LES REGLES A RESPECTER

Depuis le 1er novembre 2014, l’équipement de sa place de stationnement particulière en point de recharge pour véhicule rechargeable est un droit :
dans les immeubles comprenant un parc de stationnement clos et couvert
dès lors qu’il permet un système de comptage et de facturation individuelle de la consommation d’électricité
pour l’installation d’une borne de recharge normale.

LA MARCHE A SUIVRE

Avant de procéder aux travaux, le locataire ou occupant de bonne foi du logement en informe le propriétaire, avec copie au syndic de copropriété, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le propriétaire quant à lui s’adresse directement au syndic. Il est nécessaire à ce stade de prendre contact avec un installateur afin d’obtenir un devis.

L'INFORMATION DOIT COMPRENDRE

une description détaillée des travaux à entreprendre ;
un plan ou un schéma des travaux, sauf si l’établissement de ce plan a été rendu impossible du fait du propriétaire.

Dans le délai de trois mois suivant la réception de la demande, le copropriétaire notifie au syndic sa demande d’inscription de la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

QUELLE ISSUE

Contrairement aux idées reçues, la décision d’installation d’un point de recharge individuel ne fait pas l’objet d’un vote par le syndicat des copropriétaires. En revanche, le syndic peut dans un délai de six mois :
s’opposer aux travaux via une saisine du tribunal d’instance du lieu de l’immeuble (dont il notifie une copie au demandeur)
décider de la réalisation de tels travaux afin d’équiper l’ensemble des places de stationnement de l’immeuble. Si ces travaux n’ont pas été réalisés dans ce délai, le demandeur peut effectuer son installation.

Dans le cas où aucune opposition n’a été relevée, une convention doit être signée entre le propriétaire ou le syndic et le prestataire de service pour définir les conditions d’installation, de gestion et d’entretien des équipements de recharge électrique.

CRÉDIT D’IMPÔT TRANSITION ENERGÉTIQUE DE 300€ *

CRÉDIT D’IMPÔT TRANSITION ENERGÉTIQUE DE 300€ *

Concerne l’installation d’une borne IRVE par les particuliers dans une habitation principale achevée depuis plus de deux ans sont éligibles.
S’applique aux propriétaires domiciliés en France.
Le dispositif offre une aide d’un montant forfaitaire de 300 euros.
Pour plus d’informations sur le site impots.gouv.fr

FINANCEMENT DU PROGRAMME ADVENIR *

FINANCEMENT DU PROGRAMME ADVENIR *

Concerne l’installation de points de charge IRVE dans des immeubles collectifs à usage individuel ou collectif, des entreprises et des personnes publiques pour les salariés et les flottes, des espaces privés accessibles au public, et en parkings publics sur la voirie.
Financement pouvant aller jusqu’à 50% (1.300 € HT maximum et 1.660 € HT en cas de
pilotage) pour le résidentiel collectif et jusqu’à 40% (1.500 € HT maximum et 1.860 € HT en cas de pilotage) pour les entreprises et personnes publiques.
Inclue la fourniture et l’installation des points de charge.
Doit se faire dans le cadre d’offres labellisées ADVENIR.

* Les informations et autres données (Crédit d'impôt, Aides, Bonus écologiques, TVA..) figurant sur notre site Internet sont données à titre indicatif et peuvent faire l'objet de modifications à tout moment.
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