Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations de service réalisées par ACEAP — Électricien Pyrénées-Atlantiques (ci-après « ACEAP » ou « le Prestataire »), opéré par CGGK (SIREN 880 290 903), au profit de tout client particulier ou professionnel (« le Client »).

1. Objet et activité

Les CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations d'ACEAP, à savoir :

• Installation de bornes de recharge pour véhicules électriques (IRVE) certifiées Qualifelec
• Pose, réparation, motorisation et entretien de volets roulants
• Dépannage électrique, mise aux normes NF C 15-100, remplacement de tableau électrique

2. Devis et acceptation

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi gratuitement, après visite technique sur site si nécessaire. Le devis détaille la nature des travaux, les fournitures, le prix global TTC et les conditions de réalisation. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Le devis devient ferme et contractuel dès sa signature manuscrite ou électronique par le Client. Toute modification ultérieure (ajout de prestation, changement de matériel) fera l'objet d'un avenant écrit.

3. Prix et règlement

Les prix sont exprimés en euros, TVA incluse au taux en vigueur (5,5 % pour la pose de bornes IRVE en résidence principale âgée de plus de 2 ans, 10 % pour certains travaux d'amélioration, 20 % standard pour les autres prestations).

Les modalités de règlement standard sont :

• Acompte de 30 % à la signature du devis
• Solde 70 % à la livraison du chantier, après vérification de bon fonctionnement

Pour les chantiers de plus de 5 000 € TTC, un échelonnement spécifique peut être convenu (acompte 30 %, intermédiaire 40 %, solde 30 %). Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale).

Tout retard de paiement fait l'objet d'une pénalité au taux légal (BCE +10 points), avec une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les professionnels (article L.441-10 du Code de commerce).

4. Délais d'intervention

Les délais communiqués sont indicatifs. ACEAP s'engage à respecter les dates convenues, sauf cas de force majeure (intempéries, indisponibilité d'une fourniture, sinistre du Client). Tout retard supérieur à 30 jours fait l'objet d'une notification écrite.

5. Garanties

Les travaux réalisés par ACEAP bénéficient des garanties légales suivantes :

• Garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) : 1 an à compter de la réception, couvrant tous les désordres signalés
• Garantie biennale (article 1792-3 du Code civil) : 2 ans sur les éléments d'équipement dissociables (wallbox, moteurs de volets, télécommandes)
• Garantie décennale (article 1792 du Code civil) : 10 ans sur les ouvrages affectant la solidité ou la destination de l'ouvrage

Les fournitures (bornes, moteurs, etc.) bénéficient en outre de la garantie commerciale du fabricant (généralement 2 à 5 ans). L'attestation décennale est remise au Client lors de la livraison du chantier.

6. Réserves et SAV

À la livraison du chantier, le Client effectue avec ACEAP une vérification du bon fonctionnement de l'installation. Les éventuelles réserves doivent être consignées par écrit sur le procès-verbal de réception. ACEAP intervient pour leur levée dans les meilleurs délais (généralement sous 15 jours).

Toute demande SAV ultérieure doit être adressée par email à contact@aceap.fr ou par téléphone au 07 56 81 31 11.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis lorsque ce dernier a été conclu hors établissement (à domicile par exemple). Pour exercer ce droit, le Client adresse un courrier ou email explicite à ACEAP avant l'expiration du délai.

Si le Client souhaite que les travaux commencent avant l'expiration du délai de rétractation, il en formule la demande expresse par écrit. Dans ce cas, en cas de rétractation après commencement des travaux, le Client devra s'acquitter du montant correspondant aux prestations déjà réalisées.

8. Aides financières

ACEAP accompagne ses clients dans le montage des dossiers d'aides applicables (prime ADVENIR, crédit d'impôt 75 % plafonné à 500 € pour les bornes IRVE, TVA réduite 5,5 %). Les conditions d'éligibilité, montants et délais de versement dépendent du barème en vigueur à la date du chantier et des conditions particulières du Client. ACEAP ne saurait être tenu responsable d'un refus de prime postérieur à l'intervention si les conditions ne sont pas remplies par le Client.

9. Force majeure

ACEAP ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (incendie, inondation, panne fournisseur, grève majeure, etc.).

10. Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

11. Médiation

En cas de litige entre le Client et ACEAP, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, le Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation. Liste des médiateurs : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.